Mentions légales
Assurez la conformité de vos documents avec les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires sur les devis
Les devis doivent obligatoirement mentionner :
- • Date du devis et durée de validité
- • Identité de l'entreprise (nom, adresse, SIRET)
- • Identité du client
- • Description détaillée des prestations
- • Prix unitaires et total HT/TTC
- • Taux de TVA applicable
- • Conditions de paiement
Mentions obligatoires sur les factures
En plus des mentions du devis, les factures doivent inclure :
- • Numéro de facture unique et chronologique
- • Date d'émission
- • Date de livraison ou de prestation
- • Pénalités de retard applicables
- • Indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)
- • N° TVA intracommunautaire (si assujetti)
Assurances et garanties
Pour les artisans du BTP, mentionnez obligatoirement :
- • Assurance décennale : Nom de l'assureur, n° de police, couverture géographique
- • Assurance RC Pro : Nom de l'assureur et n° de contrat
- • Garanties : Garantie de parfait achèvement, biennale, décennale
Estimy gère ça pour vous ! Toutes les mentions légales obligatoires sont automatiquement incluses dans vos documents selon vos paramètres.
Configurer vos mentions
- 1. Allez dans Paramètres → Légal
- 2. Renseignez vos informations d'assurance
- 3. Personnalisez les conditions générales de vente
- 4. Ajoutez vos mentions spécifiques si nécessaire
Conseil : Faites vérifier vos mentions légales par un professionnel (expert-comptable ou juriste) pour vous assurer de leur conformité.
Documents conformes !
Vos devis et factures respectent les obligations légales françaises. Vous êtes protégé en cas de contrôle.