Mentions Obligatoires sur un Devis Artisan en 2026 : Le Guide Complet

Le devis est obligatoire dès que le montant des travaux dépasse **150 € TTC** (article L111-3-3 du Code de la consommation). En dessous de ce seuil, il reste fortement recommandé. Le devis est un document **contractuel** : une fois signé par le client, il engage les deux parties. C'est votre meilleure protection en cas de litige. Bon à savoir : le client dispose d'un droit de rétractation de **14 jours** uniquement si le devis a été signé hors établissement (à domicile, sur chantier). En boutique ou atelier, pas de droit de rétractation.

Votre devis doit mentionner : **Obligatoire :** - Nom ou raison sociale de l'entreprise - Adresse du siège social - Numéro SIRET (14 chiffres) - Numéro de TVA intracommunautaire (sauf auto-entrepreneur en franchise de TVA) - Forme juridique (SARL, SAS, EI, micro-entreprise...) - Capital social (pour les sociétés) **Pour les auto-entrepreneurs :** - Mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" obligatoire depuis 2022 - Si franchise de TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" - Numéro de TVA intracommunautaire non requis **Recommandé :** - Numéro de téléphone et email - Site web - Logo (crédibilité)

**Pour un particulier :** - Nom et prénom - Adresse complète du domicile - Adresse du chantier (si différente) **Pour un professionnel :** - Raison sociale - Adresse du siège social - Numéro SIRET - Nom du contact / interlocuteur L'adresse du chantier est particulièrement importante dans le BTP : elle détermine le taux de TVA applicable (logement de plus ou moins de 2 ans) et peut être différente du domicile du client.

C'est la partie la plus importante du devis et celle qui génère le plus de litiges quand elle est bâclée. **Obligatoire :** - Nature exacte des travaux ("Pose de carrelage grès cérame 60x60" et non "carrelage") - Quantités avec unités de mesure (m², ml, unité, forfait) - Prix unitaire HT de chaque ligne - Fournitures et matériaux utilisés (marque, référence si pertinent) - Main d'œuvre détaillée **Fortement recommandé :** - Décomposition par poste (démolition, préparation, pose, finitions) - Mention des exclusions ("hors peinture", "hors évacuation gravats") - Conditions d'accès au chantier - Délai d'exécution prévu **Piège fréquent :** un devis trop vague ("rénovation salle de bain : 8 000 €") est source de conflits. Détaillez chaque poste même si cela allonge le document.

**Mentions obligatoires :** - Prix unitaire HT de chaque prestation - Montant total HT - Taux de TVA applicable - Montant de la TVA - Montant total TTC **Les taux de TVA dans le BTP en 2026 :** **TVA à 5,5 %** — Travaux d'amélioration énergétique (isolation, chaudière, pompe à chaleur) dans un logement de plus de 2 ans. **TVA à 10 %** — Travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien dans un logement de plus de 2 ans (hors énergie). **TVA à 20 %** — Travaux dans un logement neuf (moins de 2 ans), constructions neuves, travaux pour des professionnels. **Attention multi-taux :** un même devis peut contenir plusieurs taux. Exemple : rénovation salle de bain avec isolation (5,5 % sur l'isolation, 10 % sur la plomberie/carrelage). Chaque ligne doit mentionner son taux. **Auto-entrepreneur en franchise :** mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI" et n'afficher que les prix HT (qui sont aussi les prix TTC).

**Obligatoire pour tous les travaux de construction et rénovation** (article L243-2 du Code des assurances). Votre devis doit mentionner : - Le nom et l'adresse de l'assureur - Le numéro de police d'assurance - La couverture géographique du contrat - La période de validité de la garantie **Également recommandé :** - Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) - Numéro de contrat RC Pro **Risque en cas d'absence :** travailler sans décennale est un délit passible de 6 mois de prison et 75 000 € d'amende. Ne pas la mentionner sur le devis est une infraction qui peut entraîner une amende de 1 500 €. Sur Estimy, les champs assurance décennale et RC Pro sont intégrés dans vos paramètres et s'ajoutent automatiquement à chaque devis PDF.

Au-delà des mentions générales, le BTP a ses propres obligations : **Qualification professionnelle :** - Numéro d'inscription au répertoire des métiers (RM) - Qualification Qualibat, RGE, QualiPAC... si applicable - Le label RGE est obligatoire pour que le client bénéficie des aides (MaPrimeRénov', CEE) **Sous-traitance :** - Si vous sous-traitez une partie des travaux, le client doit en être informé - Nom et coordonnées du sous-traitant - La loi de 1975 impose l'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage **Attestation TVA :** - Pour les taux réduits (5,5 % et 10 %), le client doit signer une attestation (formulaire Cerfa 13947 ou 13948) - Mentionnez cette obligation sur le devis **Gestion des déchets :** - Depuis 2021, le devis doit mentionner les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets de chantier - Estimation des coûts de gestion des déchets (ligne séparée) - Centre de collecte ou décharge prévue

**Durée de validité :** - Le devis doit indiquer sa durée de validité (typiquement 30 à 90 jours) - Au-delà, vous n'êtes plus tenu par les prix annoncés - Recommandation : 30 jours pour les petits chantiers, 60-90 jours pour les gros projets **Conditions générales de vente (CGV) :** - Modalités de paiement (acompte, échelonnement, solde) - Pénalités de retard - Conditions d'annulation - Garanties applicables **Acompte :** - Montant et pourcentage de l'acompte (30 % est courant dans le BTP) - L'acompte ne peut pas dépasser un certain seuil raisonnable - Sa réception vaut acceptation du devis par le client **Signature du client :** - Mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux" + "Bon pour accord" - Date et signature - Ces mentions ne sont pas légalement obligatoires mais très fortement recommandées pour prouver l'accord

Un devis non conforme peut coûter cher : **Amende administrative :** jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale (DGCCRF). **Annulation du contrat :** un devis incomplet peut être considéré comme nul, ce qui vous prive de recours en cas d'impayé. **Litige client :** sans description détaillée, le client peut contester le travail réalisé. Le tribunal tranchera en sa faveur si le devis est vague. **Contrôle DGCCRF :** les contrôles sont de plus en plus fréquents, notamment sur les mentions d'assurance décennale et la gestion des déchets. **En pratique :** la plupart des litiges artisan-client naissent d'un devis incomplet ou ambigu. Un devis bien rédigé est votre meilleure assurance.

Vérifiez chaque devis avant envoi : **Identité entreprise :** ✓ Nom / raison sociale ✓ Adresse siège social ✓ SIRET (14 chiffres) ✓ Forme juridique + capital ✓ TVA intracommunautaire (ou mention art. 293 B) ✓ Téléphone + email **Identité client :** ✓ Nom complet ✓ Adresse domicile ✓ Adresse chantier (si différente) **Travaux :** ✓ Description détaillée par poste ✓ Quantités + unités ✓ Prix unitaires HT ✓ Fournitures détaillées ✓ Main d'œuvre ✓ Exclusions mentionnées **Prix :** ✓ Total HT ✓ Taux TVA (par ligne si multi-taux) ✓ Montant TVA ✓ Total TTC **Assurance :** ✓ Nom assureur décennale ✓ Numéro de police ✓ Couverture géographique **Conditions :** ✓ Durée de validité ✓ Modalités de paiement ✓ Délai d'exécution ✓ Gestion des déchets ✓ Date + numéro de devis ✓ Espace signature client Avec Estimy, la plupart de ces mentions sont pré-remplies automatiquement à partir de vos paramètres entreprise.